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Loi Pinel, le guide pratique

Loi Pinel

Mis à jour en janvier 2015

La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

Le principe est le même : vous achetez un logement neuf, à partir du 1er septembre 2014, dans une zone très demandée et selon certaines conditions. L'État vous rembourse une part significative de votre achat par une réduction d'impôt.


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Loi Pinel, l'essentiel

Mis à jour en avril 2016

Le dispositif de défiscalisation Pinel concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s'adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf dédié à la location. Il concerne également les particuliers qui envisagent d'acheter un logement ancien pour être totalement remis à neuf. Cette loi vise à redynamiser l'investissement locatif dans les villes où le besoin en logements est le plus fort. Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt intéressante sur 6, 9 et même 12 ans en renouvellement.

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Principe de la loi Pinel

Présentée le 29 août 2014 dans le cadre du nouveau plan de relance pour le logement et mise en place par la loi de finances 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Son objectif est d'encourager l'investissement immobilier neuf ou ancien des particuliers dans les villes où la demande locative est forte.

Par rapport au dispositif Duflot, la loi Pinel entraîne 3 changements majeurs pour les investisseurs :

  • Possibilité de choisir la durée d'engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu'à 12 ans. La réduction d'impôt accordée est alors proportionnelle à la durée d'engagement.
  • Il est désormais possible de louer le logement à un ascendant ou descendant (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).
  • L'avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est aligné sur celui des particuliers.

Par ailleurs, le zonage des logements fait l'objet de modifications pour les logements acquis à compter du 1er octobre 2014 ou, dans le cas d'une construction, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2014. Certaines communes sont ainsi reclassées en zone A ou B1 tandis que d'autres sont déclassées en zone B1 ou B2.

À titre d'exemple : Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passent de la zone B1 à la zone A. Le Havre, Caen et Dijon sont reclassées de la zone B2 à la zone B1.

Le dispositif intègre un volet écologique, pour être éligibles les logements doivent donc répondre à la norme RT 2012 ou au label BBC (bâtiment basse consommation).

Un avantage fiscal sur 6, 9 ou 12 ans

L'investisseur peut choisir de s'engager dans le dispositif Pinel sur 6 ou 9 ans prolongeable jusqu'à 12 ans. La réduction d'impôt accordée est donc proportionnelle à cette durée d'engagement : 12 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 6 ans, 18 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 9 ans, et jusqu'à 21 % du prix d'achat du logement pour un engagement de 12 ans.

Bon à savoir : passé l'engagement de 6 ou 9 ans, l'investisseur peut prolonger son engagement par période de 3 ans jusqu'à une durée totale de 12 ans.

La loi Pinel prévoit un maximum de 2 investissements par an pour montant global des investissements plafonné à 300 000 € par an.

Les engagements de la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs doivent s'engager sur plusieurs points :

  • investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 dans un bien immobilier neuf, en l'état futur d'achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC, ou dans un logement ancien ayant fait l'objet de travaux importants dont la finalité est de rendre le bien immobilier dans un état neuf proposant une performance énergétique élevée et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou BBC rénovation ;
  • louer le logement pendant 6 ou 9 ans minimum ;
  • le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
  • le logement doit être loué nu ;
  • le logement doit se situer dans les zones A bis, A, B1, B2 (sur agrément) ;
  • les loyers doivent respecter les plafonds de loyers établis par zones géographiques ;
  • les ressources du locataire doivent respecter certains plafonds ;
  • le prix de l'investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable de 5 500 €.

Bon à savoir : la loi Pinel cible les villes où le marché locatif est particulièrement attractif.

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